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Conditions commerciales Coachs Equivisio

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :


La société IDM S.A.S, ci-après dénommée EQUIVISIO, dont le siège social est situé Chemin Saint Roch à SAMATAN (32130) agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège.

Le site Internet www.Equivisio.fr ou la plateforme

D’une part

ET :


L’enseignant


D’autre part

Il a été rappelé et convenu ce qui suit :


La société IDM exploite le site Internet et la plateforme de visio-coaching EQUIVISIO, dont l’objet est de permettre la mise en relation d’élèves cavaliers avec des enseignants/coachs d’équitation diplômés.

 

Elle met à disposition des utilisateurs inscrits, une plateforme permettant l’enseignement à distance de l’équitation par l’intermédiaire du réseau Internet ;

Système innovant d’enseignement, il permet à l’enseignant diplômé de dispenser des cours à distance et donc d’étendre sa clientèle en dehors de son périmètre géographique et par le biais des commentaires de valoriser son activité. Pour exercer cette activité l’enseignant doit être inscrit sur le site www.equivisio.fr et avoir pris connaissance des Conditions générales d’utilisation qui font partie intégrante des présents.

L’enseignant reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales d’Utilisation du Site Internet www.equivisio.fr et les avoir acceptées.

Les présentes conditions particulières n’ont pour but que d’organiser les relations commerciales entre la société IDM, le site internet EQUIVISIO et l’enseignant notamment en ce qui concerne les conditions de rémunération de la société IDM et les conditions de facturation des cours.

Le terme Equivisio désigne la société IDM dans les présentes conditions commerciales.


1-    Généralités

EQUIVISIO met tout en œuvre sur le plan technique et commercial pour faire connaître l’existence de son site et de sa plateforme de visio-coaching.

L’objet du site EQUIVISIO consiste au-delà de la promotion de son service, uniquement en une mise en relation du coach et du cavalier, et la tenue d’un listing de référence des écuries équipées du système nécessaire au bon fonctionnement du site avec ou sans location de carrière.


2-    Matériel

L’enseignant doit être équipé d’un ordinateur et d’un casque doté d’un micro (type oreillette téléphone portable) pour communiquer avec le cavalier et d’une connexion internet délivrant un débit suffisant pour recevoir les images en direct.

En outre, le matériel informatique afin de pouvoir fonctionner au mieux doit avoir les spécifications minimales suivantes :

- Un ordinateur muni d'une webcam, connecté à Internet 

- Un casque muni d'un micro (type oreillette téléphone portable)


3-    Compte : Création – usage

Pour exercer son activité, le coach doit créer son compte. Pour connaître les conditions, se référer au § 4 des Conditions Générales d’Utilisation.

L’enseignant, en s’inscrivant, déclare être titulaire d'au moins un diplôme nécessaire à l’enseignement de l’équitation et il devra en justifier en cas de demande de la société IDM.
Il fournit une identité complète et une adresse sincère et véritable.
Il reconnaît et accepte que les communications ne se fassent que par courriel et s’oblige en conséquence à donner une adresse mail valide et consultée régulièrement.

L’enseignant s’oblige également à respecter les conditions d’inscription et d’utilisation reprises dans les Conditions Générales d’Utilisation.

Le compte est personnel et incessible : l’identifiant et le mot de passe afférents à un compte ne peuvent être partagés, communiqués ou transférés à une tierce personne physique ou morale, sauf accord préalable d’IDM et ce sous peine de suspension ou de radiation du compte.

Une fois le compte créé, l’utilisateur informe IDM, de toutes les modifications de ses informations personnelles, tout courriel adressé par IDM à l’adresse électronique indiquée par l’Utilisateur sera réputé avoir été reçu par ce dernier.

Lors de l’inscription, l’Utilisateur indiquera son mail en guise d’identifiant et il créera son mot de passe dont il sera seul responsable ; l’Utilisateur s’engage à conserver la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. La perte de l’identifiant et/ou du mot de passe (et l’utilisation subséquente du Compte et/ou de données personnelles, de l’Utilisateur par un tiers) ne pourra être reprochée à IDM. IDM, à la demande de l’Utilisateur, pourra générer un nouveau mot de passe qui sera envoyé sur l’adresse mail déclarée par l’Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage à maintenir et mettre à jour régulièrement ses données d’inscription, son planning et la description des Cours qu’il propose sur Internet. L’Enseignant devra indiquer les disciplines et les spécialités qui sont les siennes en toute transparence en renseignant notamment ses références et ses performances éventuelles. L’élève devra faire part de ses attentes et faire état de son niveau d’équitation dans la discipline. Ces éléments sont primordiaux pour la bonne adéquation entre l’Enseignant et les attentes de l’Elève.

L’Utilisateur reconnaît que les données afférentes au Site Internet et/ou à son Compte sont susceptibles d’être transférées et stockées pour les besoins de l’hébergement ou de la sécurité en France et/ou à l’étranger.

Lorsqu’il est connecté sur le site Equivisio, l’utilisateur s’engage à respecter la loi. Cela implique notamment de ne pas tenir de propos injurieux, racistes, homophobes ou pouvant être poursuivis par la loi française, de ne pas demander ou proposer des cours contraires aux bonnes mœurs ou à la loi.

Le compte pourra être suspendu ou radié, sans information préalable et sans indemnité en cas de :

-    Violation de l’une quelconque des présentes conditions générales,
-    Authentification ou vérification d’identité impossible de l’Utilisateur,
-    Fausseté de tout ou partie des données personnelles indiquées lors de l’Inscription
-    Comportement incompatible avec la loi, ou les bonnes mœurs, notamment à l’occasion d’un cours ou afférant à la notoriété du site ou en cas d’annulations réitérées de cours.

Toute publicité non autorisée est interdite sur les sites IDM. Il est donc strictement interdit à un Utilisateur d’utiliser sa page pour promouvoir une activité qui n’entrerait pas dans l’utilisation du service, ou qui inciterait (même implicitement) les Utilisateurs à contourner ou quitter le service.

IDM ne pourrait être tenu pour responsable dans le cas où un Utilisateur aurait un comportement illégal et/ou contraire aux bonnes mœurs, ou préjudiciable aux autres utilisateurs. En revanche IDM invite les Utilisateurs à lui reporter les comportements ou propos contraires à la loi ou aux Conditions Générales d’Utilisation afin de prendre toutes mesures utiles.


4-    Informatique et Libertés

IDM ne transmet pas d’informations à ces partenaires qui leur permettraient d’identifier l’Utilisateur. En application des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, IDM s’engage à n’utiliser les données à caractère personnel de l’Utilisateur que pour les strictes finalités précisées ci-avant.

En application des mêmes dispositions, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données à caractère personnel qui peut être exercé à travers un e-mail envoyé à l’adresse suivante : contact@equivisio.fr

Pour le surplus, l’enseignant déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales Informatique et Libertés.

Le site, afin de faciliter la gestion des pages et leur actualisation, utilise des Cookies. Cette utilisation est rappelée dans les CGU.


5-    Devoirs et obligations

Il est rappelé que l’enseignement de l’équitation contre rémunération est réservé aux seules personnes titulaires d'un diplôme officiel d’enseignant d’équitation. Toute personne qui enseigne l’équitation contre rémunération sans les diplômes requis est passible de poursuite.
En s’inscrivant sur le site Internet EQUIVISIO, l’Enseignant déclare pouvoir exercer l’activité d’enseignement de l’équitation conformément à la réglementation du pays dans lequel la séance se déroule et être couvert par une assurance professionnelle garantissant sa responsabilité professionnelle pour l’enseignement de l’équitation y compris à distance.


Tout Enseignant qui propose un cours s’engage à remplir honnêtement et exactement la totalité des informations qui lui sont demandées. Il s’engage à prêter attention aux courriels de la société IDM que celle-ci lui adresse sur l’adresse courriel déclarée lors de son Inscription.

L’enseignant s’engage à être présent et connecté sur la plateforme de visio-coaching à l’heure et au jour convenus avec l’élève. Il s’engage à ne pas prendre plusieurs cours en même temps et à s’organiser de façon à ce que les cours ne se chevauchent pas en cas de cours successifs. Il prévoira à cet effet un temps de battement suffisant entre deux cours.

L’Enseignant et l’Elève se mettent d’accord sur le contenu du cours.
L’enseignant accepte et reconnaît que les informations qu’il publie au sujet des contenus, de ces spécialités sont publiques sur le Site Internet Equivisio. Il apportera à cet effet une attention toute particulière aux informations qu’il donne qui devront être sincères. Equivisio pourra à tout moment demander à l’enseignant de justifier des informations données.

Equivisio qui n’intervient à aucun moment dans le contenu ou le déroulement du cours, ne serait être tenu pour responsable du comportement de l’un ou l’autre des Utilisateurs ou du contenu du Cours.

Toutefois, si Equivisio devait être informée par un utilisateur d’un comportement illégal ou contraire aux bonnes mœurs, elle pourrait prendre toute mesure en fonction de la gravité et de la véracité des faits afin de supprimer le compte de l’Utilisateur et/ou de transmettre aux autorités compétentes les éléments matériels dont elle dispose.


6-    Exécution du cours

Elève et Enseignant reçoivent dès que le cours est confirmé l’URL leur permettant de se connecter à la plateforme de visio-coaching. L’utilisation de la dite plateforme ne peut avoir lieu en dehors des heures déterminées au moment de l’inscription et cette utilisation se fait en dehors de toute responsabilité d’Equivisio. La plateforme ne pourra être utilisée en dehors des cours réservés, sous peine d’expulsion du site.

La session de visio-coaching se fait par l’intermédiaire de la plateforme créée et administrée par la société IDM.

L’élève et l’enseignant auront auparavant pris soin de s’assurer d’une part qu’ils disposent du matériel nécessaire à l’exécution du Cours, et que la bande passante dont ils disposent est suffisante pour l’exécution du cours.
Le matériel de visio-coaching est cédé par la société Equivisio lors de la demande d’installation d’un site Equivisio

Une liste d’écuries équipées et susceptibles de louer le matériel et les installations nécessaires est également présente sur le site. La location du matériel et des installations, la réservation du créneau horaire doivent être faites via le site Equivisio. L’écurie met en ligne les créneaux horaires disponibles et les modalités d’utilisation des installations, ainsi que le matériel mis à disposition.

Les conditions de réalisation du Cours, son contenu, les supports pédagogiques, l’installation des systèmes de travail s’il y a lieu doivent être respectés pour le bien-être de l’animal, les propos tenus tant par l’Elève, que par l’Enseignant sont de la seule responsabilité des protagonistes, et EQUIVISIO ne peut en aucun cas être tenu responsable de l’attitude de l’un ou l’autre des utilisateurs, ou du contenu pédagogique du Cours.
L’enseignant devra s’assurer de ne pas mettre en danger l’intégrité du cheval, et du cavalier.

L’élève reconnaît accepter les risques liés à la pratique de l’équitation.

L’enregistrement des séances pourra être proposé en option. La société Equivisio pour des raisons liées à la sécurité et au contrôle des conditions d’exécution du cours, pourra avoir accès aux enregistrements notamment en cas de plainte de l’un des utilisateurs.

 

7-    Prix du Cours - Annulation

La société IDM percevra une commission s’élevant à 20 % du montant HT du cours demandé par l’Enseignant. Le montant de cette commission est plafonné à 10 € TTC quelque soit le montant du cours. Cette commission est prélevée par EQUIVISIO en rémunération de la prestation qu’elle fournit à l’Enseignant.

En cas d’annulation du Cours par l’Enseignant le prix en sera remboursé à l’élève, par crédit sur son compte. En cas d’annulation de Cours réitérée par l’Enseignant, sans motif réel et sérieux (le nombre maximum de cours annulés est fixé au nombre de 4) il pourra se voir prélever sur son compte une somme correspondant à deux fois le prix demandé à l’élève pour le Cours et son compte Utilisateur pourra être suspendu.

Les annulations de cours doivent être prévues au moins 72 heures à l’avance. Si ce délai n’est pas respecté, la société IDM pourra procéder à des pénalités qui pourront s’élever jusqu’à 2 fois le montant du cours payé par l’élève à la charge de l’enseignant.

En cas d’annulation du Cours par l’élève sans motif réel et sérieux (raisons médicales ou vétérinaires par exemple), le montant réglé sera perdu. Le coach ne sera pas affecté par cette annulation et percevra la totalité de sa prestation.

EQUIVISIO émettra mensuellement une facture pour le compte de l’Enseignant en paiement des prestations effectuées. Les cours seront payés chaque fin de mois. La société IDM paiera uniquement les cours réalisés. La société IDM n’est en rien responsable des erreurs matérielles qui lui auraient été communiquées par l’Enseignant notamment quant à ses numéros d’inscription à quelque registre que ce soit, ou le niveau de diplôme dont il fait état.


8-    Relation Juridique entre l’Enseignant et la société IDM : Auto-Facturation (article 242 nonies Annexe II du CGI)

EQUIVISIO facture directement la prestation en son nom à l’élève intégrant la commission due par le coach.

A chaque fin de mois, elle établira pour le compte du coach, une facture à son nom correspondant aux heures d’enseignement effectuées, déduction faite du montant de la commission.

Afin de satisfaire aux obligations légales de facturation, l’Enseignant devra déclarer à son inscription, les renseignements nécessaires à la facturation pour son propre compte conformément à l’article 242 nonies de l’annexe II du CGI. Il déclarera sous sa seule responsabilité les options choisies lors de son inscription et à cet égard, il est rappelé que toute déclaration mensongère sera susceptible de poursuite. La société IDM transmettra à l’Enseignant la facture à l’adresse courriel déclarée à l’inscription. L’Enseignant disposera alors d’un délai d’un mois pour contester la facture établie pour son compte.

En tant que vendeur d’une prestation de service, l’Enseignant doit déclarer sa TVA collectée, relative aux factures émises par la société IDM pour son compte. Les déclarations d’assujettissement ou non à la TVA sont faites sous la seule responsabilité de l’Enseignant.

La société IDM ne peut être tenue pour responsable d’un défaut de déclaration de TVA dès lors que les factures émises pour le compte de l’enseignant ont été portées à sa connaissance. La société IDM ne peut en aucun être considéré ni comme le représentant fiscal de l’Enseignant ou de la société ou de l’association qu’il représente, ni comme son mandataire au regard de la TVA.

IDM est mandataire de facturation pour le compte de l’Enseignant. A cet effet, l’Enseignant donne mandat express de facturation à la société IDM, par lequel il l’autorise à émettre pour son compte et en son nom, les factures correspondant aux transactions réalisées par l’intermédiaire du Site Internet.

La société IDM créera une numérotation des factures émises conforme aux attentes de l’administration fiscale notamment en termes de chronologie et de cohérence.


La facture émise par EQUIVISIO pour le compte du coach, reprendra le nombre de cours assuré par celui-ci et le montant dû par EQUIVISIO au titre des dits cours ;

Le coach recevra en même temps une facture de commissions d’EQUIVISIO correspondant à la rémunération de la société pour le service rendu.


9-    Clause limitative de responsabilité

Le coach a l’obligation d’être assuré en responsabilité civile, pour son activité d’enseignement, entraînement à distance.

La responsabilité d’EQUIVISIO ne peut en aucun être recherchée en cas d’accident, durant le cours qui est dirigé sous la seule responsabilité de l’enseignant, l’Ecurie partenaire s’engageant à mettre à disposition de l’élève des installations et un matériel conforme aux exigences de sécurité.


10-    Convention sur la preuve

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société IDM seront considérés comme valant preuve des communications, échanges, inscriptions, et règlements intervenus au titre du cours, entre les élèves et l’Enseignant et entre la société IDM et l’Enseignant pour ce qui concerne le mandat de facturation.

L’archivage des factures et des tickets de versements est assuré pendant un an à compter de leur émission.

11-    Loi Applicable

Tout litige relatif aux présentes relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce Toulouse pour ce qui concerne les litiges avec les Enseignants et des Tribunaux du lieu de résidence du défendeur pour les litiges avec les Elèves.

Seul le droit français est applicable à l’intégralité des litiges susceptibles de naître entre les différentes parties aux présentes conditions quel que soit le lieu où la procédure se déroule.

 

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