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Suite à de nombreuses années d’expérience équestre,
Conditions Générales d'Utilisation Equivisio

1- Généralités

La société IDM administre le site internet EQUIVISIO qui fonctionne comme une plateforme de Cours d’équitation en ligne par un système de visio-coaching avec du matériel adapté pour satisfaire aux contraintes liées à la pratique cette discipline.
Les Cours peuvent porter sur toutes les formes de pratique de l’équitation ou encore être théoriques et/ou porter sur l’hippologie et sont menés par des personnes qui déclarent être titulaires des diplômes nécessaires pour enseigner.
Les Cours sont donnés par des formateurs extérieurs et indépendants du site EQUIVISIO et de la société IDM.

L’utilisation du site Internet EQUIVISIO par les Utilisateurs (Cavaliers et Enseignants) est régie par les présentes conditions générales, auxquelles tout Utilisateur du site est réputé adhérer sans condition ni réserve par simple clic sur l’acceptation des conditions de fonctionnement.
Les présentes conditions prévoient notamment, les conditions d’annulation du Cours, les sanctions, en cas de Cours non assurés soit par l’Elève soit par l’Enseignant.

 

2- Matériel

Les Cours se déroulant dans un espace vaste (carrière, manège, extérieur), l’Elève doit s’équiper du matériel nécessaire à la visualisation de sa pratique. Il doit se rendre sur un site disposant d'une caméra et d'un casque micro.

L’Enseignant doit disposer des équipements techniques suivants :

un ordinateur connecté à internet
un casque avec micro (type oreillettes pour téléphone portable)

 

3- Définitions

Les termes suivants repris la plupart du temps avec une majuscule dans le corps des présentes sont réputés avoir le sens suivant dans les termes du contrat :

  • Cavalier ou Elève : La personne qui reçoit une leçon ou un Cours dans la discipline de son choix qu’il soit à pied ou à cheval.
  • Enseignant : personne physique ou morale, qui fait librement la démarche de proposer un Cours sur le site EQUIVISIO. Un Enseignant proposant un Cours payant est nécessairement diplômé et agit comme tel sur le site sous sa seule responsabilité notamment de diplôme. La fonction d’Enseignant n’est pas exclusive de celle d’Elève.
  • Cours : Cours proposé par l’Enseignant sur EQUIVISIO, puis réalisé librement par l’Enseignant, sur la plateforme de visio-conférence proposée par la société IDM et le site EQUIVISIO, d’une durée et d’un prix librement fixés par l’Enseignant et pour lequel chaque Elève se sera au préalable inscrit par l’intermédiaire du site Internet.
  • EQUIVISIO : nom du site Internet servant de mise en relation et géré par la société IDM.
  • IDM : société par actions simplifiées au capital variable de 1 000 € qui gère et administre le site EQUIVISIO, mais aussi ECURIES ET CONCOURS, inscrite au RCS de TOULOUSE sous le numéro et dont le siège social est sis Chemin Saint-Roch 32130 Samatan.
  • Compte : Espace privé sur le site Internet, réservé à l’Utilisateur (Cavalier ou Enseignant), créé par l’Utilisateur en cliquant sur la rubrique prévue à cet effet, accessible par mot de passe et reprenant les données personnelles de l’Utilisateur communiquée à IDM-EQUIVISIO lors de l’inscription.
  • Utilisateur : Personne physique ou morale s’étant inscrite sur le site Internet pour mener ou suivre un Cours, ces deux activités pouvant être cumulées et qui utilise le service proposé par IDM EQUIVISIO dès lors qu’elle est connectée.
  • Elève : Personne physique ou morale qui suit un Cours proposé par un Enseignant sur le site Internet. L’Elève est un Utilisateur d’EQUIVISIO. La fonction d’Elève n’est pas exclusive de celle d’Enseignant.
  • Prix : montant devant être réglé par un Elève préalable au Cours.
  • Site Internet : Le ou les sites développés et gérés par la société IDM et le cas échéant, les autres médias susceptibles d’être développés à l’avenir, y compris les applications mobiles. Le site Internet est la propriété exclusive de la société IDM qui détermine librement son contenu. La société IDM est hébergeur au sens de la loi sur l’économie numérique.
  • Plateforme de visio-coaching : Plateforme Internet sur laquelle le Cours a lieu. La plateforme de visio-coaching peut être développée et hébergée par une société extérieure à la société IDM et faire l’objet de conditions générales spécifiques.
  • Identifiant : C’est le nom et l’adresse courriel donnée par l’Utilisateur lors de son inscription. L’Identifiant est personnel et permet de s’identifier pour utiliser les services proposés par le Site Internet. Il peut être commun à plusieurs Sites Internet gérés par la société IDM.
  • Mot de Passe : Succession de lettres et/ou de chiffres permettant à l’Utilisateur d’accéder à sa partie privée et de s’identifier. Le mot de passe, comme l’Identifiant, sont strictement personnels. Le mot de passe est personnel et ne doit être communiqué à aucun tiers. L’Utilisateur reconnaît que toute utilisation de son mot de passe et Identifiant est fait par lui ou pour son Compte. En aucun cas la société IDM ne pourrait être tenue responsable d’une utilisation frauduleuse par un tiers du Compte de l’Utilisateur. En cas de perte par la société IDM du mot de passe de l’Utilisateur, la société IDM générera sur demande un nouveau mot de passe.
  • Ecuries partenaires : Centres équestres, Ecuries de propriétaires, disposant du matériel nécessaire et inscrits sur le site EQUIVISIO afin de proposer des services de mise à disposition du matériel de vidéo transmission et du matériel propre à la discipline choisie en dehors du matériel de sellerie et de l’équidé.

 

4- Compte : Création - Usage

a. Conditions d’inscription

Pour pouvoir utiliser la totalité des services proposés sur par la société IDM, (notamment mais pas exclusivement, la possibilité de suivre ou de proposer un Cours sur le site Internet), une inscription est nécessaire. Lors de cette inscription, l’Utilisateur crée un Compte.

Pour être Utilisateur et ouvrir un Compte, les conditions suivantes sont cumulatives :

Avoir plus de 18 ans, ou être majeur en application de la législation de son pays, ou mineur émancipé. Lorsqu’il s’agit d’une personne morale, le Compte doit être ouvert au nom de la personne morale, par son représentant légal, ou être accompagné pour les mineurs non émancipés par un représentant légal.
Fournir une identité sincère et complète, une adresse électronique valide et tous les éléments nécessaires susceptibles d’être demandés par la société IDM.
S’engager à n’utiliser le Compte qu’à des fins d’inscription à un Cours, d’animation d’un Cours et de règlement du prix sans porter atteinte aux intérêts d’IDM ou de tiers et notamment sans utiliser de droit propriété industrielle ou intellectuelle dont l’Utilisateur ne serait pas seul détenteur.

b. Conditions d’utilisation

Le Compte est personnel et incessible : l’Identifiant et le mot de passe afférents à un Compte ne peuvent être partagés, communiqués ou transférés à une quelconque autre personne, physique ou morale, sauf accord préalable d’IDM et sous peine de suspension ou de radiation du Compte.

Une fois le Compte créé, l’Utilisateur informe IDM, de toutes les modifications de ses informations personnelles, tout courriel adressé par IDM à l’adresse électronique indiquée par l’Utilisateur sera réputé avoir été reçu par ce dernier.

Lors de l’inscription, l’Utilisateur aura décidé d’un Identifiant et d’un mot de passe dont il sera seul responsable ; l’Utilisateur s’engage à conserver la confidentialité de son Identifiant et de son mot de passe. La perte de l’Identifiant et/ou du mot de passe (et l’utilisation subséquente du Compte et/ou de données personnelles, de l’Utilisateur par un tiers) ne pourra être reprochée à IDM. IDM à la demande de l’Utilisateur pourra générer un nouveau mot de passe qui sera adressé sur l’adresse mail déclarée par l’Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage à maintenir et mettre à jour régulièrement des données d’inscription et la description des Cours, qu’il propose sur Internet. L’Enseignant devra indiquer les disciplines et les spécialités qui sont les siennes en toute transparence en rEnseignant notamment ses références et ses performances éventuelles. L’Elève devra faire part de ses attentes et faire état de son niveau d’équitation dans la discipline. Ces éléments sont primordiaux pour la bonne adéquation entre l’Enseignant et les attentes de l’Elève.

L’Utilisateur reconnaît que les données afférentes au Site Internet et/ou à son Compte sont susceptibles d’être transférées et stockées pour les besoins de l’hébergement ou de la sécurité en France et/ou à l’étranger.

Lorsqu’il est connecté sur le ou les sites de la société IDM, l’Utilisateur s’engage à respecter la loi. Cela implique notamment de ne pas tenir de propos injurieux, racistes, homophobes ou pouvant être poursuivis par la loi française, de ne pas demander ou proposer des Cours contraires aux bonnes mœurs ou à la loi.

Le Compte pourra être suspendu ou radié, sans information préalable et sans indemnité en cas de :

Violation de l’une quelconque des présentes conditions générales
Authentification ou vérification d’identité impossible de l’Utilisateur
Fausseté de tout ou partie des données personnelles indiquées lors de l’Inscription.
Comportement incompatible avec la loi, ou les bonnes mœurs, notamment à l’occasion d’un Cours ou avec la notoriété du site ou en cas d’annulations réitérées de Cours.

Toute publicité non autorisée est interdite sur les sites IDM. Il est donc strictement interdit à un Utilisateur d’utiliser sa page pour promouvoir une activité qui n’entrerait pas dans l’utilisation du service, ou qui inciterait (même implicitement) les Utilisateurs à contourner ou quitter le service.

IDM ne pourrait être tenue pour responsable dans le cas où un Utilisateur aurait un comportement illégal et/ou contraire aux bonnes mœurs, ou préjudiciable aux autres Utilisateurs. En revanche IDM invite les Utilisateurs à lui reporter les comportements ou propos contraires à la loi ou aux conditions générales d’utilisation afin de prendre toutes mesures utiles.

 

5- Informatique et Libertés

Les données personnelles collectées lors de l’inscription permettront à IDM de mieux connaître l’Utilisateur. IDM peut utiliser ces informations personnelles pour contacter l’Utilisateur et l’interroger notamment sur les améliorations à apporter au Site Internet. IDM est susceptible de faire parvenir sous réserve de son accord préalable lors de l’Inscription, et sauf s’il s’y oppose ultérieurement sans frais autres que la transmission de la demande lors de son inscription ou à tout autre moment, des offres promotionnelles de certains des partenaires de la société IDM. Si un Utilisateur préfère ne pas recevoir les offres sélectionnées par IDM, ou que les partenaires d’IDM sont susceptibles de lui adresser, il peut l’indiquer lors de son inscription ou ultérieurement, à tout moment sur le Site Internet.

IDM ne transmet pas d’information à ses partenaires qui leur permettraient d’identifier l’Utilisateur. En application des dispositions de la loi informatique et libertés du 6 janvier, 1978, IDM s’engage à n’utiliser les données à caractère personnel de l’Utilisateur que pour les strictes finalités précisées ci-avant.

En application des mêmes dispositions, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données à caractère personnel, qui peut être exercé à l’adresse suivante : contact@equivisio.fr

IDM s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et d’organisation appropriées pour protéger les données à caractère personnel contre la destruction accidentelle ou illicite, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisé. IDM s’engage à ne conserver les données à caractère personnel que pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont collectées, précisées ci-avant.

IDM pourra cependant être contrainte de divulguer toute information à caractère personnel concernant l’Utilisateur afin de se conformer à toute loi ou réglementation en vigueur ou pour répondre à toute demande judiciaire ou administrative.

La collecte et le traitement des données à caractère personnel par la société IDM ont été déclarées à la CNIL.

La société IDM ne conserve aucune donnée bancaire des Utilisateurs après le paiement.

IDM se réserve le droit d’installer des cookies afin d’assurer au mieux la gestion du site Internet, faciliter la navigation sur le site, établir des statistiques et procéder à des analyses de fréquentation dans un but d’amélioration du site.

Le paramétrage du logiciel de navigation de l’Utilisateur permet de l’informer de la présence de cookies et éventuellement de la refuser.

 

6- Cours : Proposition – Inscription – Déroulement – Avis

Il est rappelé que l’enseignement de l’équitation contre rémunération est réservé aux seules personnes titulaires des diplômes d’Enseignant d’équitation. Toute personne qui enseigne l’équitation sans les diplômes requis est passible de poursuites.

En s’inscrivant sur le site Internet EQUIVISIO, l’Enseignant déclare pouvoir exercer l’activité d’enseignement de l’équitation conformément à la réglementation du pays dans lequel la séance se déroule.

a. L’Enseignant

Tout Enseignant qui propose un Cours s’engage à remplir honnêtement et exactement la totalité des informations qui lui sont demandées. Il s’engage à prêter attention aux courriels de la société IDM que celle-ci lui adresse sur l’adresse courriel déclarée lors de l’Inscription.

L’Enseignant s’engage à être présent et connecté sur la plateforme de visio-coaching à l’heure et au jour convenus avec l’Elève. Il s’engage à ne pas prendre plusieurs Cours en même temps et à s’organiser de façon à ce que les Cours ne se chevauchent pas en cas de Cours successifs. Il prévoira à cet effet un temps de battement suffisant entre deux Cours.

L’Enseignant et l’Elève se mettent d’accord sur le contenu du Cours, sa durée et son prix exprimés en Euro.

L’Enseignant accepte et reconnaît que les informations qu’il publie au sujet des contenus et de ses spécialités sont publiques sur le Site Internet EQUIVISIO. Il apportera à cet effet une attention toute particulière aux informations qu’il donne qui devront être sincères.

EQUIVISIO,qui n’intervient à aucun moment dans le contenu ou le déroulement du Cours, ne saurait être tenue pour responsable du comportement de l’un ou l’autre des Utilisateurs ou du contenu du Cours.

Toutefois, si IDM-EQUIVISIO devait être informée par un Utilisateur d’un comportement illégal ou contraire aux bonnes mœurs, elle pourrait prendre toute mesure en fonction de la gravité et de la véracité des faits afin de supprimer le Compte de l’Utilisateur et/ou de transmettre aux autorités compétentes les éléments matériels dont elle dispose.

L’Enseignant accepte que ses Elèves laissent des commentaires sur EQUIVISIO pour donner son appréciation sur le Cours et témoigner de sa qualité. L’Enseignant est informé qu’il n’a aucun contrôle sur le contenu de ces commentaires, tant que ceux-ci ne sont pas injurieux et qu’ils respectent la loi. Il peut toutefois, s’il estime des commentaires injurieux ou faux en faire part à la société IDM à l’adresse suivante : contact@equivisio.fr

b. L’Elève s’inscrit à un Cours

L’Elève s’inscrit à un Cours proposé par un Enseignant sur le site Internet d’EQUIVISIO, par la connexion de l’Utilisateur à son Compte.

L’inscription à un Cours entraîne la conclusion d’un contrat de prestation de services entre l’Enseignant et l’Elève pour le Cours commandé par l’Elève et confirmé par l’Enseignant.

La société IDM et le site EQUIVISIO, par l'intermédiaire de son contrat avec le formateur délègue à celui-ci l'exécution de la prestation de service de Cours et les obligations attenantes. 

La conclusion du contrat est matérialisée par :

Un récépissé de paiement qui est remis à l’Elève, il peut être matérialisé par un débit du Compte correspondant au prix du Cours. Si le paiement n’est pas validé par la banque de l’Elève, il en sera informé dans les meilleurs délais et le Cours ne sera pas validé. L’Elève ayant la possibilité d’approvisionner un Compte à son nom en le créditant, si le crédit est insuffisant, il en sera immédiatement informé au moment du paiement et le Cours ne sera pas validé.
Un courriel informant de la réservation du Cours est remis à l’Enseignant, via son Compte ou l’adresse électronique qu’il aura donnée lors de son inscription. Le règlement effectif n’interviendra qu’en fin de mois et pourra cumuler plusieurs Cours.

L’Elève s’engage à assister au Cours et à être présent sur la plateforme de visio-coaching, si pour une raison ou une autre, il ne peut être présent, sauf à avoir averti au moins 48 heures à l’avance l’Enseignant et EQUIVISIO, le prix du Cours sera dû. En aucun cas, l’Elève ne pourra demander le remboursement du Cours, en revanche, il pourra, en accord avec l’Enseignant, le reporter à une date ultérieure.

c. Prix

Le prix est fixé par l’Enseignant lui-même. La société IDM pourra donner à l’Enseignant, à titre indicatif, un tableau de tarifs habituellement pratiqués par les autres Enseignants du site mais l’Enseignant reste libre de fixer le prix de sa prestation et sa durée.

La société IDM achète le Cours sur la base du prix fixé par l'Enseignant sous déduction d'un % fixé et communiqué à l'Enseignant. Le taux pourra varier avec l'accord de l'Enseignant en fonction des prestations fournies et/ou en cas de promotion faite sur le site. Cette commission ne pourra être inférieure à 15 euros répartie à 50/50 sur les parties. (cavalier/coach).

Le prix affiché est encaissé par la société IDM.

En cas d’annulation du Cours par l’Enseignant, le prix sera remboursé à l’Elève par crédit sur son Compte. En cas d’annulation de Cours à plusieurs reprises par l’Enseignant, sans motif justifié (le nombre maximum de Cours annulés est fixé à 4), ce dernier pourra se voir prélever sur son Compte une somme correspondant à deux fois le prix demandé à l’Elève pour le Cours et son Compte Utilisateur pourra être suspendu.

Les annulations de Cours doivent être prévues au moins 72 heures à l’avance.

En cas d’annulation du Cours par l’Elève sans motif justifié (raisons médicales ou vétérinaires par exemple), le paiement du Cours sera perdu.

La société IDM n’est en rien responsable des erreurs matérielles qui lui auraient été communiquées par l’Enseignant, notamment quant à ses numéros d’inscription à quelque registre que ce soit, ou le niveau de diplôme dont il fait état.

d. Exécution du Cours

​La session de visio-coaching se fait par l’intermédiaire de la plateforme créée et administrée par la société IDM.

L’Elève et l’Enseignant auront auparavant pris soin de s’assurer d’une part, qu’ils disposent du matériel nécessaire à l’exécution du Cours, et d'autre part, que la bande passante dont ils disposent est suffisante pour l’exécution du Cours.

Une liste d’écuries équipées et susceptibles de louer le matériel et les installations nécessaires est également accessible sur le site. La location du matériel, des installations et la réservation du créneau horaire doivent être faites via le site EQUIVISIO. L’écurie met en ligne les créneaux horaires disponibles et les modalités d’utilisation des installations, ainsi que le matériel mis à disposition.

Les conditions de réalisation du Cours, son contenu, les supports pédagogiques et l’installation des systèmes de travail s’il y a lieu, doivent être respectés pour le bien-être de l’animal. Les propos tenus tant par l’Elève, que par l’Enseignant sont de la seule responsabilité des protagonistes ; la société IDM ne peut en aucun cas être tenue responsable de l’attitude de l’un ou l’autre des Utilisateurs, ni du contenu pédagogique du Cours.

L’Enseignant devra s’assurer de ne pas mettre en danger l’intégrité du cheval et celle du Cavalier.

L’Elève reconnaît accepter les risques liés à la pratique de l’équitation.

L’enregistrement des séances pourra être proposé en option. La société EQUIVISIO, pour des raisons liées à la sécurité et au contrôle des conditions d’exécution du Cours, pourra procéder à ses propres enregistrements notamment en cas de plainte de l’un des Utilisateurs.

 

7- Responsabilités de la société IDM

a. Utilisation du Site Internet

La société IDM n’est tenue que d’une obligation de moyens quant à l’accessibilité au Site Internet EQUIVISIO,

L’Utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder au Site Internet et reconnaît que sa configuration est exempte de tout virus et qu’elle est en état de fonctionnement.
Il reconnaît disposer d’une connexion dont le débit est suffisant pour utiliser la visio-coaching et que son matériel est conforme aux prescriptions techniques définies en annexe.

En passant par la plateforme de visio-coaching gérée par EQUIVISO l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales d’utilisation.

La société IDM ne saurait être responsable d’une défaillance du système de l’un des Utilisateurs ou d’une faiblesse de connexion qui ne permettrait pas le bon déroulement du Cours, les Utilisateurs devant vérifier avant toute connexion que leur matériel est compatible et que leur fournisseur d’accès leur délivre un débit suffisant.

b. Rapports entre Enseignant et Elève et EQUIVISIO

L’Enseignant est seul responsable du déroulement de son Cours et des contenus pédagogiques. Il est seul responsable des exercices demandés et des conditions de sécurité dans lesquels il s’exerce. A cet effet, il peut refuser de donner un Cours, s’il estime que les conditions de sécurité ne sont pas remplies et notamment dans le cas où l’Elève ne porterait pas sa bombe, ou dans le cas où le Harnachement du cheval présenterait un danger apparent ou si l’équidé utilisé présente un état non conforme au travail. (Signes de maigreur évidente, rétivité dangereuse, toux excessive, etc.)

IDM n’exerce aucun contrôle sur l’identité des Enseignants qui s’inscrivent sur leur propre déclaration, à titre exceptionnel et aux fins de contrôle, elle pourra cependant demander à l’Enseignant de justifier de son état civil, et de ses compétences. EQUIVISIO demande lors de l’inscription l’envoi des diplômes.

IDM n’exerce aucun contrôle sur l’identité de l’Elève qui s’inscrit sur sa propre déclaration sur l’honneur. Les mineurs ne peuvent s’inscrire que par l’intermédiaire de leurs parents. Le Compte étant ouvert aux noms du représentant légal du mineur non émancipé.

Si le Cours doit être donné à un mineur, la présence d’un représentant légal ou d’un majeur est recommandée.

L’Enseignant déclare lors de son inscription être titulaire des diplômes ou équivalences lui permettant d’enseigner l’équitation contre rémunération pour le pays dans lequel se déroule la séance, il déclare également être assuré pour ces activités y compris à distance,

La responsabilité d'IDM ne peut être engagée s’agissant du déroulement du Cours ;

Les Enseignants inscrits sur EQUIVISIO, sont libres de leur tarif, de leur emploi du temps, et n’ont aucun lien de subordination avec la société EQUIVISIO ;

Les Elèves ont conscience du risque quant à la qualité du Cours donné par l’Enseignant.

Cependant la société IDM entend tout mettre en œuvre pour assurer aux Utilisateurs un service de qualité, aussi, les Elèves sont invités à donner leur avis sur le Cours, et l’Enseignant, en restant cependant mesurés.

Les Utilisateurs devront également signaler à la société IDM tout comportement anormal de l’Enseignant ou de l’Elève, y compris les mauvais traitements à animaux constatés et avérés. Une fois informée la société IDM pourra suspendre le Compte de l’Utilisateur et après avoir reçu les explications des intéressés radier définitivement.

Il est recommandé également aux Elèves de ne pas s’engager sur plus d’un Cours lorsqu’ils ne connaissent pas l’Enseignant afin de limiter au maximum le risque financier.

 

8- Relation Juridique entre l’Enseignant et la société IDM et le site EQUIVISIO.

La société IDM la société IDM par l’intermédiaire de son site Internet EQUIVISIO met à disposition les moyens informatiques (hors matériel) adaptés en l’occurrence le site Internet EQUIVISIO, ou tout autre site Internet désigné par la société IDM.

Cette mise en relation est faite dans le but de permettre à l’Enseignant de vendre et de fournir une prestation de service pour laquelle, il est rémunéré. Dans ce cadre, il appartient à l’Enseignant de déclarer les sommes perçues aux services et administrations fiscales et sociales compétentes. 

Afin de satisfaire aux obligations légales de facturation, l’Enseignant devra déclarer à son inscription, les renseignements nécessaires à la facturation pour son propre Compte conformément à l’article 242 nonies de l’annexe II du CGI. Il déclarera sous sa seule responsabilité les options choisies lors de son inscription et à cet égard, il est rappelé que toute déclaration mensongère sera susceptible de poursuite. La société IDM pratique l'auto-facturation et transmettra à l’Enseignant la facture à l’adresse courriel déclarée à l’inscription. L’Enseignant disposera alors d’un délai d’un mois pour contester la facture établie pour son Compte.

En tant que vendeur d’une prestation de service, l’Enseignant doit déclarer sa TVA collectée, relatives aux factures émises par la société IDM pour son Compte. Les déclarations d’assujettissement ou non à la TVA sont faites sous la seule responsabilité de l’Enseignant.

La société IDM ne peut être tenue pour responsable d’un défaut de déclaration de TVA dès lors que les factures émises pour le Compte de l’Enseignant ont été portées à sa connaissance. La société IDM ne peut en aucun être considérée ni comme le représentant fiscal de l’Enseignant ou de la société ou de l’association qu’il représente, ni comme son mandataire au regard de la TVA.

IDM est mandataire de facturation pour le Compte de l’Enseignant. A cet effet, l’Enseignant donne mandat express de facturation à la société IDM, par lequel il l’autorise à émettre pour son Compte et en son nom, les factures correspondant aux transactions réalisées par l’intermédiaire du Site Internet.

La société IDM créera une numérotation des factures émises conforme aux attentes de l’administration fiscale notamment en termes de chronologie et de cohérence.

La société IDM retiendra sa commission sur le Cours facturé à l’Elève et adressera à l’Enseignant la facture de commission perçue en rémunération des services rendus. Le taux de commission pourra varier avec l’accord de l’Enseignant en fonction des prestations fournies et/ou en cas de promotions faites sur le site.

 

9- Propriété Intellectuelle

Le contenu du Site Internet et notamment les textes, marques photographies, vidéos, logiciels et programme, musiques, chartes graphiques, logos et bases de données mis en ligne par la société IDM sont sa propriété exclusive et lui sont concédées ;

De ce fait toute reproduction, et/ou représentation, totale ou partielle, d’un droit de propriété industrielle ou intellectuelle, de la société IDM, sans l’autorisation expresse de celle-ci, constituera une contrefaçon susceptible de poursuites.

Les recommandations et avis des Elèves sont protégées par les droits d’auteurs et tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle, reconnus selon les lois en vigueur. Chaque Utilisateur cède à titre gratuit et on exclusif l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au contenu qu’il met en ligne sur le site Internet à La société IDM. Cette cession s’entend pour le monde entier, pour la durée de protection légale des dits droits de propriété intellectuelle.

Les droits cédés comprennent :

Pour le droit de reproduction : le droit de reproduire, de faire reproduire ou d’autoriser un tiers à reproduire, sans limitation de nombre, tout ou partie des contributions des Utilisateurs, sur tout support, connu ou inconnu, notamment support papier, optique, numérique, ou tout autre support informatique ou électronique.
Pour de représentation : le droit de représenter/diffuser, de faire représenter/diffuser ou d’autoriser un tiers à représenter/diffuser tout ou partie des contributions par tout moyen ou support connu ou inconnu, notamment support papier, optique, numérique, ou tout autre support informatique ou électronique.
Pour le droit d’usage : Le droit de faire usage à titre personnel ou au bénéfice de tiers, tout ou partie des contributions, aux fins d’effectuer toute forme de traitement à quelque titre que ce soit.

Cette licence est cessible aux tiers.

 

10- Convention sur la preuve

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société IDM seront considérés comme valant preuve des communications, échanges, inscriptions, et règlements intervenus au titre du Cours, entre les Elèves et l’Enseignant et entre la société IDM et l’Enseignant pour ce qui concerne le mandat de facturation.

L’archivage des factures et des tickets de versements est assuré pendant un an à Compter de leur émission.

 

11- Modification des Conditions Générales

La société IDM se réserve le droit de modifier, sans limite ou restriction, les présentes conditions générales, en tout ou partie. Les changements seront effectifs à effet immédiat et dès la mise en ligne sur le site Internet : Lors de sa connexion sur le site Internet, l’Utilisateur sera informé qu’un changement est intervenu dans les CGU et en cliquant sur accepter il sera réputé l’avoir accepté.

Seules les CGU accessibles en ligne vaudront sur tout autre et notamment sur celles imprimées.

 

12- Loi applicable

Tout litige relatif aux présentes relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce Toulouse pour ce qui concerne les litiges avec les Enseignants et des Tribunaux du lieu de résidence du défendeur pour les litiges avec les Elèves

Seul le droit français est applicable à l’intégralité des litiges susceptibles de naître entre les différentes parties aux présentes conditions quel que soit le lieu où la procédure se déroule.

 

13 – Mentions légales

EQUIVISIO est un site édité par SAS IDM, au capital de variable de 1 000 €, immatriculée sous le numéro 799 162 136 00011 au RCS de Toulouse et dont le siège social est sis Chemin Saint-Roch 32130 Samatan.

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